Avocat au Barreau de Lyon en Droit Bancaire et Financier
Le droit bancaire et financier régit les organismes et établissements dont le métier consiste à fournir des financements aux entreprises. Maître Isabelle Gandonnière, dont le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon en droit bancaire et financier à Lyon est expérimenté dans ce domaine, traite votre dossier en conseil et en contentieux :- Conseil et assistance pour tout ce qui concerne l’emprunt et le crédit : l’erreur de TEG (taux effectif global) constitue un problème pour lequel l’avocat défend les droits de son client.
- Conseil et assistance, défense concernant la nullité de caution : Maître Isabelle Gandonnière vérifie les engagements souscrits par le client.
- La procédure de surendettement : durant cette situation, l’avocat intervient pour défendre les intérêts du client, pour négocier au cas par cas avec les créanciers.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
L’erreur du TEG
Le TEG (ou taux effectif global) constitue un élément décisif pour l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur. Cet indicateur intègre notamment différents coûts pouvant influencer le coût total du crédit proposé : taux d’intérêt, frais de dossier, frais de garantie, frais financiers, coût des assurances… L’erreur de TEG provient de la banque, mais ne frappe pas de nullité le contrat de crédit souscrit. La jurisprudence reconnaît que la banque n’a plus le droit de percevoir les intérêts du prêt accordé. Seul le taux d’intérêt légal en cours sera appliqué, un taux fixé par arrêté ministériel deux fois par an. Le crédit se poursuit aux conditions convenues, la banque ne peut bloquer le compte du client, ni résilier le crédit ni prendre toute autre mesure contraignante à l’égard du client. Dans les faits, l’erreur de calcul du TEG peut coûter cher aux banques, notamment lorsqu’il s’agit de crédits importants, comme dans le cas d’un crédit immobilier. Pour le débiteur, les conseils de l’avocat en droit bancaire et financier à Lyon constituent un atout pour éviter ce genre d’erreur et, le cas échéant, pour mener dans les délais l’action en justice appropriée.La nullité de caution
La caution d’un prêt est une personne solidaire de l’emprunteur, elle s’engage à rembourser l’emprunt à la place du débiteur si celui-ci est défaillant. Pour que la caution soit valable, la forme et le fond de la formule d’engagement doivent être strictement respectés. Parfois la banque ne contrôle pas suffisamment les règles, pourtant rigoureuses, du droit du cautionnement. La rédaction de l’engagement de la caution doit respecter un certain formalisme, à savoir être rédigé de la main de la caution elle-même, et suivant une formulation précise. En plus de cette condition de forme à respecter, la caution doit être solvable au jour de la signature de son engagement. Si la banque n’a pas vérifié au moment de la signature de la caution, le débiteur peut invoquer la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses possibilités financières. Le défaut de forme et de fond aboutit à la nullité de caution. Si l’emprunteur fait défaut, la banque qui se retourne vers la caution ne peut la poursuivre dès que la nullité est avérée. Dans le cas d’une entreprise, il arrive souvent que la banque prenne le dirigeant comme caution pour garantir le remboursement des crédits souscrits. La nullité de caution annule les poursuites contre le dirigeant de l’entreprise. Mais cela est plus complexe, dans les faits. L’avocat en droit bancaire et financier intervient pour réajuster les engagements de part et d’autre, procédant à un contentieux bancaire le cas échéant.La procédure de surendettement
Il y a surendettement lorsque les revenus d’une personne ne suffisent pas à payer ses dettes (crédits souscrits, charges courantes…). Le débiteur dans cette situation entame la procédure de surendettement. S’agissant d’une entreprise, la situation est subtile : en principe, les entrepreneurs n’ont pas accès à la procédure de surendettement, la loi sur les procédures collectives s’applique à leur cas. Cependant, il est admis que les dettes personnelles d’un chef d’entreprise peuvent bénéficier de cette procédure de surendettement. De même, s’il s’avère que le chef d’entreprise est salarié et qu’il s’est porté caution des prêts de l’entreprise, sa demande peut être reçue par la commission de surendettement. Dans le cas des entrepreneurs individuels, la loi du 1er juillet 2014 leur permet de bénéficier de la procédure de redressement professionnel. Pour être éligible, le demandeur est un entrepreneur individuel, une personne physique, sans salariés et possédant un actif inférieur à 5 000 €. Le dossier est adressé au tribunal de commerce si l’entrepreneur est artisan ou commerçant, et au tribunal de Grande Instance pour les autres statuts. Accompagné par son avocat en droit bancaire et financier, le chef d’entreprise effectue les démarches requises pour redresser sa situation financière. 
