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42 cours de la liberte, 69003 Lyon
De Lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00
Droit bancaire et financier
Avocat Au Barreau De Lyon
Avocat en droit bancaire et financier à Lyon
Le droit bancaire et financier régit les organismes et les établissements dont le métier consiste à fournir des financements aux entreprises. Maître Isabelle Gandonnière possède un cabinet d'avocat qui exerce en droit bancaire et financier à Lyon. Elle est expérimenté pour traiter tous vos dossiers dans ce domaine, en conseil et en contentieux :
- Conseil et assistance pour tout ce qui concerne l’emprunt et le crédit : l’erreur de TEG (taux effectif global) constitue un problème pour lequel l’avocat défend les droits de son client.
- Conseil et assistance, défense concernant la nullité de caution : Maître Isabelle Gandonnière vérifie les engagements souscrits par le client.
- La procédure de surendettement : durant cette situation, l’avocat intervient pour défendre les intérêts du client, pour négocier au cas par cas avec les créanciers.
Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit bancaire et financier, agit avec diligence et rigueur pour défendre les droits et les intérêts du client. Votre avocat se montre disponible et à l'écoute pour répondre à vos besoins quelle que soit votre situation, et intervient en faisant preuve d'une grande flexibilité pour vous apporter un soutien sans faille.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon 3. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Mes valeurs
Maître Isabelle Gandonnière intervient pour les particuliers, les entreprises (banques, compagnies d’assurances, agences immobilières, établissements hospitaliers, sociétés commerciales) et les associations tutélaires.
Secret professionnel
L’avocat a interdiction de dévoiler les confidences et les secrets qui lui sont confiés par son client.
Indépendance
C’est la garantie pour le client que les conseils qui lui sont donnés par son avocat ne sont pas influencés par une pression extérieure.
Ecoute et disponibilité
Maître Isabelle Gandonnière est à l'écoute de tous ses clients, quelle que soit leur situation. Pour vous assister dans toutes les étapes de vos affaires et de vos procédures, elle se montre disponible et fait preuve de flexibilité.
Confidentialité
Les échanges, les correspondances entre les avocats sont confidentiels et ne peuvent être produits en justice.
Loyauté
L’avocat ne peut ni défendre ni conseiller deux parties susceptibles de s’opposer.Il se comporte loyalement envers la partie adverse en lui communiquant ses pièces et ses conclusions
L’erreur du TEG
Le TEG (ou taux effectif global) constitue un élément décisif pour l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur. Cet indicateur intègre notamment différents coûts pouvant influencer le coût total du crédit proposé : taux d’intérêt, frais de dossier, frais de garantie, frais financiers, coût des assurances… L’erreur de TEG provient de la banque, mais ne frappe pas de nullité le contrat de crédit souscrit. La jurisprudence reconnaît que la banque n’a plus le droit de percevoir les intérêts du prêt accordé. Seul le taux d’intérêt légal en cours sera appliqué, un taux fixé par arrêté ministériel deux fois par an. Le crédit se poursuit aux conditions convenues, la banque ne peut bloquer le compte du client, ni résilier le crédit ni prendre toute autre mesure contraignante à l’égard du client. Dans les faits, l’erreur de calcul du TEG peut coûter cher aux banques, notamment lorsqu’il s’agit de crédits importants, comme dans le cas d’un crédit immobilier. Pour le débiteur, les conseils de l’avocat en droit bancaire et financier à Lyon constituent un atout pour éviter ce genre d’erreur et, le cas échéant, pour mener dans les délais l’action en justice appropriée.
Mes services
La nullité de caution
La caution d’un prêt est une personne solidaire de l’emprunteur, elle s’engage à rembourser l’emprunt à la place du débiteur si celui-ci est défaillant. Pour que la caution soit valable, la forme et le fond de la formule d’engagement doivent être strictement respectés. Parfois la banque ne contrôle pas suffisamment les règles, pourtant rigoureuses, du droit du cautionnement. La rédaction de l’engagement de la caution doit respecter un certain formalisme, à savoir être rédigé de la main de la caution elle-même, et suivant une formulation précise. En plus de cette condition de forme à respecter, la caution doit être solvable au jour de la signature de son engagement. Si la banque n’a pas vérifié au moment de la signature de la caution, le débiteur peut invoquer la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses possibilités financières. Le défaut de forme et de fond aboutit à la nullité de caution. Si l’emprunteur fait défaut, la banque qui se retourne vers la caution ne peut la poursuivre dès que la nullité est avérée. Dans le cas d’une entreprise, il arrive souvent que la banque prenne le dirigeant comme caution pour garantir le remboursement des crédits souscrits. La nullité de caution annule les poursuites contre le dirigeant de l’entreprise. Mais cela est plus complexe, dans les faits. L’avocat en droit bancaire et financier à Lyon intervient pour réajuster les engagements de part et d’autre, procédant à un contentieux bancaire le cas échéant.
La procédure de surrendettement
Il y a surendettement lorsque les revenus d’une personne ne suffisent pas à payer ses dettes (crédits souscrits, charges courantes…). Le débiteur dans cette situation entame la procédure de surendettement. S’agissant d’une entreprise, la situation est subtile : en principe, les entrepreneurs n’ont pas accès à la procédure de surendettement, la loi sur les procédures collectives s’applique à leur cas. Cependant, il est admis que les dettes personnelles d’un chef d’entreprise peuvent bénéficier de cette procédure de surendettement. De même, s’il s’avère que le chef d’entreprise est salarié et qu’il s’est porté caution des prêts de l’entreprise, sa demande peut être reçue par la commission de surendettement. Dans le cas des entrepreneurs individuels, la loi du 1er juillet 2014 leur permet de bénéficier de la procédure de redressement professionnel. Pour être éligible, le demandeur est un entrepreneur individuel, une personne physique, sans salariés et possédant un actif inférieur à 5 000 €. Le dossier est adressé au tribunal de commerce si l’entrepreneur est artisan ou commerçant, et au tribunal de Grande Instance pour les autres statuts. Accompagné par son avocat en droit bancaire et financier, le chef d’entreprise effectue les démarches requises pour redresser sa situation financière.
