Avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon
Le droit des entreprises en difficulté réunit les dispositions légales permettant de dénouer le problème des entreprises concernées. Il s’agit généralement de contraintes financières et économiques. Maître Isabelle Gandonnière, Avocate à Lyon, vous fournit ses compétences et son expérience dans ce domaine :- La procédure à l’amiable : Maître Isabelle Gandonnière apporte conseil et assistance à l’entreprise pour une solution négociée avec les créanciers.
- La procédure judiciaire : la justice est saisie pour obtenir soit la sauvegarde d’entreprise, soit une décision de justice menant à la liquidation judiciaire.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

La procédure à l’amiable et judiciaire
Pour une entreprise en difficulté, le dépôt de bilan équivaut à un échec pour le dirigeant, et la perte d’emploi pour les salariés. Le chef d’entreprise peut anticiper et éviter cette issue fatale en engageant la procédure à l’amiable, grâce à une négociation avec les créanciers, via un mandataire ad hoc ou par la désignation d’un conciliateur. Pour accéder à cette solution, le dirigeant s’adresse au tribunal de commerce pour une résolution amiable. L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement ou, si c’est le cas, cet état date de moins de 45 jours. L’avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon conseille et assiste le dirigeant durant ces démarches, que la négociation soit confiée à un mandataire ad hoc ou à un conciliateur. La rédaction de protocoles, le suivi de leur mise en œuvre et l’anticipation d’autres contraintes sont assurés par l’avocat.S’il apparaît que la situation de l’entreprise ne permet pas d’appliquer ces dispositions, la procédure judiciaire sera engagée, notamment en procédant soit à la sauvegarde d’entreprise, au redressement judiciaire, soit en optant pour la liquidation judiciaire. En appui au chef d’entreprise, le cabinet d’avocat en droit des entreprises en difficulté dépose sa déclaration d’état de cessation de paiement au greffe du tribunal, de même que la demande d’ouverture des procédures collectives. Il est préférable d’anticiper ces mesures plutôt que de laisser l’initiative à un créancier, qui en a le droit sitôt la cessation de paiement effective.
La sauvegarde d’entreprise
La sauvegarde d’entreprise s’adresse à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiement. L’objectif consiste à permettre à l’entreprise de fonctionner, bien que la situation de trésorerie soit proche de la cessation de paiement. En maintenant son activité, l’entreprise maintient l’emploi et peut régler ses dettes. Le chef d’entreprise, assisté par son avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon, dépose la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Après étude du dossier et audition des principaux intéressés (débiteur, créanciers, salariés), le Tribunal établit un plan de sauvegarde pour surmonter les différentes contraintes de l’entreprise. Des salariés seront néanmoins licenciés, en préservant les emplois essentiels pour que l’entreprise puisse encore fonctionner et produire. Le report et l’échelonnement du paiement des créanciers font partie des mesures prises.Dans le cas où l’entreprise est en cessation de paiement, mais peut encore fonctionner, la procédure appliquée est le redressement judiciaire. Comme pour la sauvegarde d’entreprise, le redressement judiciaire consiste à maintenir l’emploi et à régler les dettes de l’entreprise. L’avocat assiste et conseille le chef d’entreprise durant toute la procédure afin de résoudre au mieux tout problème pouvant apparaître durant la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
La liquidation judiciaire
