Avocate à Lyon en droit des Entreprises en Difficulté

Le droit des entreprises en difficulté réunit les dispositions légales permettant de dénouer le problème des entreprises concernées. Il s’agit généralement de contraintes financières et économiques. Maître Isabelle Gandonnière, Avocate à Lyon, vous fournit ses compétences et son expérience dans ce domaine :

• La procédure à l’amiable : Maître Isabelle Gandonnière apporte conseil et assistance à l’entreprise pour une solution négociée avec les créanciers.
• La procédure judiciaire : la justice est saisie pour obtenir soit la sauvegarde d’entreprise, soit une décision de justice menant à la liquidation judiciaire.

Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit des entreprises en difficulté au Barreau de Lyon, accompagne le client afin de mener à terme les différentes démarches engagées. Elle agit avec diligence, pugnacité et perspicacité.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

La procédure à l’amiable et judiciaire

Pour une entreprise en difficulté, le dépôt de bilan équivaut à un échec pour le dirigeant, et la perte d’emploi pour les salariés. Le chef d’entreprise peut anticiper et éviter cette issue fatale en engageant la procédure à l’amiable, grâce à une négociation avec les créanciers, via un mandataire ad hoc ou par la désignation d’un conciliateur. Pour accéder à cette solution, le dirigeant s’adresse au tribunal de commerce pour une résolution amiable. L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement ou, si c’est le cas, cet état date de moins de 45 jours. L’avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon conseille et assiste le dirigeant durant ces démarches, que la négociation soit confiée à un mandataire ad hoc ou à un conciliateur. La rédaction de protocoles, le suivi de leur mise en œuvre et l’anticipation d’autres contraintes sont assurés par l’avocat.
S’il apparaît que la situation de l’entreprise ne permet pas d’appliquer ces dispositions, la procédure judiciaire sera engagée, notamment en procédant soit à la sauvegarde d’entreprise, au redressement judiciaire, soit en optant pour la liquidation judiciaire. En appui au chef d’entreprise, le cabinet d’avocat en droit des entreprises en difficulté dépose sa déclaration d’état de cessation de paiement au greffe du tribunal, de même que la demande d’ouverture des procédures collectives. Il est préférable d’anticiper ces mesures plutôt que de laisser l’initiative à un créancier, qui en a le droit sitôt la cessation de paiement effective.

La sauvegarde d’entreprise

La sauvegarde d’entreprise s’adresse à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiement. L’objectif consiste à permettre à l’entreprise de fonctionner, bien que la situation de trésorerie soit proche de la cessation de paiement. En maintenant son activité, l’entreprise maintient l’emploi et peut régler ses dettes. Le chef d’entreprise, assisté par son avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon, dépose la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Après étude du dossier et audition des principaux intéressés (débiteur, créanciers, salariés), le Tribunal établit un plan de sauvegarde pour surmonter les différentes contraintes de l’entreprise. Des salariés seront néanmoins licenciés, en préservant les emplois essentiels pour que l’entreprise puisse encore fonctionner et produire. Le report et l’échelonnement du paiement des créanciers font partie des mesures prises.
Dans le cas où l’entreprise est en cessation de paiement, mais peut encore fonctionner, la procédure appliquée est le redressement judiciaire. Comme pour la sauvegarde d’entreprise, le redressement judiciaire consiste à maintenir l’emploi et à régler les dettes de l’entreprise. L’avocat assiste et conseille le chef d’entreprise durant toute la procédure afin de résoudre au mieux tout problème pouvant apparaître durant la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire concerne l’entreprise qui ne peut plus payer ses créanciers. Ayant cessé toute activité, aucun redressement ne lui semble possible. Le patrimoine de l’entreprise est vendu pour payer les dettes. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à la demande du chef d’entreprise, assisté par l’avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon. Le tribunal compétent est saisi durant un délai de 45 jours après la cessation de paiement de l’entreprise, l’avocat vérifie et complète le dossier ainsi que les formalités requises à cet effet. Le tribunal statue en désignant un juge-commissaire et le liquidateur judiciaire. Durant la procédure, les poursuites judiciaires individuelles ainsi que les intérêts (retards, majorations) sont stoppés. Le paiement des créanciers a lieu par ordre de préemption lorsque le patrimoine de l’entreprise est liquidé. L’avocat veille à ce que la procédure soit conforme aux intérêts de son client : les créanciers privilégiés et hypothécaires, ceux bénéficiant de sûreté mobilière spéciale sont payés en premier. Les autres paiements ont lieu de manière proportionnelle aux montants de chaque créance.