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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Avocate à Lyon en droit des Entreprises en Difficulté

Le droit des entreprises en difficulté réunit les dispositions légales permettant de dénouer le problème des entreprises concernées. Il s’agit généralement de contraintes financières et économiques. Maître Isabelle Gandonnière, Avocate à Lyon, vous fournit ses compétences et son expérience dans ce domaine :
  • La procédure à l’amiable : Maître Isabelle Gandonnière apporte conseil et assistance à l’entreprise pour une solution négociée avec les créanciers.
  • La procédure judiciaire : la justice est saisie pour obtenir soit la sauvegarde d’entreprise, soit une décision de justice menant à la liquidation judiciaire.
Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit des entreprises en difficulté au Barreau de Lyon, accompagne le client afin de mener à terme les différentes démarches engagées. Elle agit avec diligence, pugnacité et perspicacité.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Droit des entreprises

La procédure à l’amiable et judiciaire

Pour une entreprise en difficulté, le dépôt de bilan équivaut à un échec pour le dirigeant, et la perte d’emploi pour les salariés. Le chef d’entreprise peut anticiper et éviter cette issue fatale en engageant la procédure à l’amiable, grâce à une négociation avec les créanciers, via un mandataire ad hoc ou par la désignation d’un conciliateur. Pour accéder à cette solution, le dirigeant s’adresse au tribunal de commerce pour une résolution amiable. L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement ou, si c’est le cas, cet état date de moins de 45 jours. L’avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon conseille et assiste le dirigeant durant ces démarches, que la négociation soit confiée à un mandataire ad hoc ou à un conciliateur. La rédaction de protocoles, le suivi de leur mise en œuvre et l’anticipation d’autres contraintes sont assurés par l’avocat.
S’il apparaît que la situation de l’entreprise ne permet pas d’appliquer ces dispositions, la procédure judiciaire sera engagée, notamment en procédant soit à la sauvegarde d’entreprise, au redressement judiciaire, soit en optant pour la liquidation judiciaire. En appui au chef d’entreprise, le cabinet d’avocat en droit des entreprises en difficulté dépose sa déclaration d’état de cessation de paiement au greffe du tribunal, de même que la demande d’ouverture des procédures collectives. Il est préférable d’anticiper ces mesures plutôt que de laisser l’initiative à un créancier, qui en a le droit sitôt la cessation de paiement effective.

La sauvegarde d’entreprise

La sauvegarde d’entreprise s’adresse à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiement. L’objectif consiste à permettre à l’entreprise de fonctionner, bien que la situation de trésorerie soit proche de la cessation de paiement. En maintenant son activité, l’entreprise maintient l’emploi et peut régler ses dettes. Le chef d’entreprise, assisté par son avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon, dépose la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Après étude du dossier et audition des principaux intéressés (débiteur, créanciers, salariés), le Tribunal établit un plan de sauvegarde pour surmonter les différentes contraintes de l’entreprise. Des salariés seront néanmoins licenciés, en préservant les emplois essentiels pour que l’entreprise puisse encore fonctionner et produire. Le report et l’échelonnement du paiement des créanciers font partie des mesures prises.
Dans le cas où l’entreprise est en cessation de paiement, mais peut encore fonctionner, la procédure appliquée est le redressement judiciaire. Comme pour la sauvegarde d’entreprise, le redressement judiciaire consiste à maintenir l’emploi et à régler les dettes de l’entreprise. L’avocat assiste et conseille le chef d’entreprise durant toute la procédure afin de résoudre au mieux tout problème pouvant apparaître durant la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

La liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire La liquidation judiciaire concerne l’entreprise qui ne peut plus payer ses créanciers. Ayant cessé toute activité, aucun redressement ne lui semble possible. Le patrimoine de l’entreprise est vendu pour payer les dettes. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à la demande du chef d’entreprise, assisté par l’avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon. Le tribunal compétent est saisi durant un délai de 45 jours après la cessation de paiement de l’entreprise, l’avocat vérifie et complète le dossier ainsi que les formalités requises à cet effet. Le tribunal statue en désignant un juge-commissaire et le liquidateur judiciaire. Durant la procédure, les poursuites judiciaires individuelles ainsi que les intérêts (retards, majorations) sont stoppés. Le paiement des créanciers a lieu par ordre de préemption lorsque le patrimoine de l’entreprise est liquidé. L’avocat veille à ce que la procédure soit conforme aux intérêts de son client : les créanciers privilégiés et hypothécaires, ceux bénéficiant de sûreté mobilière spéciale sont payés en premier. Les autres paiements ont lieu de manière proportionnelle aux montants de chaque créance.
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Isabelle GANDONNIERE - Avocat au Barreau de Lyon
3.9
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Maxime SENETERRE
10 janvier, 2020, 8:35
Anissa Saadaoui
5 novembre, 2019, 5:10
Que dire de cette femme ? C'est l'excellence même dans sa profession !!! Je l'ai consulté pour une première fois la semaine dernière et il faut dire que j'étais au bord du gouffre... Cela faisait quelques temps (des mois) que je traînais un lourd conflit avec mon bailleur... J'avais tout essayé auparavant pour trouver un arrangement mais en vain... Durant la consultation maître gandonniere m'a tout de suite prise en charge et guidé dans les démarches à faire pour avancer au plus vite dans ce problème... Et en moins de 48h le souci était réglé ! J'étais bluffée! Par ailleurs mise à part son grand professionnalisme elle a su me rassurer et j'ai beaucoup apprécié l'humanité que dégage cette femme... Bref ravie au plus au point de ma rencontre avec maître gandonniere... Je l'a remercie encore infiniment pour son soutien dans mon affaire...
S. A.
1 juin, 2019, 1:27
La moité du RDV a été consacrée à des questions sur ma vie personnelle (n'avait pas lieu d'être) et les réponses à mes questions ne m'ont rien apporté de plus. Cette consultation inutile m'a coûté 100€
Eric Poncet
18 janvier, 2019, 1:51
Jennifer Vasile
13 juillet, 2018, 6:10
Petite Juriste
23 juin, 2018, 9:48
Avocate malhonnête et incompétente. A ruiné un membre de ma famille qui était victime de harcèlement au travail et contraint de démissionner. Ce membre de ma famille a payé cette avocate près de 10 000 euros pour finir avec une défense médiocre (voire inexistante) sans préparation et sans arguments, et sans gagner son procès (issue sans surprise au vu de la qualité des services). A affirmé qu'il "n'était pas nécessaire de préparer l'entretien de médiation avec la partie adverse et qu'il était raisonnable d'y aller sans définir de stratégie de négociation" avec un grand sourire devant l'air désemparé de mon frère. Passer votre chemin si vous voulez un avocat sérieux pour défendre vos intérêts. (J'ai mis une étoile car il n'est pas possible d'en mettre zéro...)
Sofia B
15 mars, 2018, 10:06