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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
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Cabinet d'Avocat à Lyon 3 en Droit de la Copropriété

Le droit de la copropriété régit les relations entre copropriétaires et syndic ainsi que celles des copropriétaires entre eux. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit de la copropriété à Lyon, met à votre disposition son expérience et ses compétences dans ce domaine :
  • Conseil et assistance pendant la gestion de la copropriété : les attributions et les droits du syndic, ses obligations, les droits des copropriétaires, l’usage des parties communes, le règlement intérieur…
  • Le contentieux de la copropriété : conseil et assistance concernant le recouvrement des charges, de même s’agissant de l’exécution du règlement, notamment en cas de litiges.
Maître Isabelle Gandonnière traite avec diligence et rigueur votre dossier en droit de la copropriété, pour la défense de vos intérêts.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Droit de la copropriété

La gestion de la copropriété

Le régime juridique de la copropriété organise la propriété collective d’un immeuble afin d’harmoniser cette communauté. Ainsi, les copropriétaires ont chacun des droits exclusifs sur les parties privatives et se partagent des droits sur les parties communes (escaliers, ascenseur, allées, jardins…). La gestion de la copropriété incombe au syndic de copropriété désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette gestion porte sur l’administration de l’immeuble (ou du lotissement) ainsi que la gestion financière et comptable. Le syndic applique le règlement intérieur, il établit un planning des travaux décidés en assemblée générale, il réalise les activités de maintenance courante de la copropriété. Les droits du syndic lui confèrent la représentation légale de la copropriété, il peut agir en justice au nom de la copropriété. Le syndic se charge également de recouvrir la contribution de chaque copropriétaire au budget de la copropriété. Chaque propriétaire use librement de ses appartements privés, en termes de travaux et d’aménagement, tant que cela ne déroge pas au règlement intérieur. L’usage des parties communes est plus limité : aucun copropriétaire ne peut effectuer de travaux ni de modification d’une partie commune pour son usage personnel (et même pour un usage collectif) sans l’aval de l’assemblée générale. Le syndic veille au respect de ces dispositions. Il est responsable de la gestion financière et comptable de la copropriété devant l’assemblée générale des copropriétaires.

Les contentieux de la copropriété

Les contentieux de la copropriété surgissent pour diverses raisons, entre différents protagonistes. Des actions individuelles comme des actions collectives en justice peuvent avoir lieu. Le syndic de copropriété peut agir en justice avec l’autorisation de l’assemblée générale (majorité de voix) pour représenter le syndicat des copropriétaires. Cette autorisation n’est pas requise dans les cas spécifiques tels que le recouvrement de charges ou en qualité de défendeur, lorsqu’il y a des poursuites contre le syndicat. L’action en référé pour l’instauration de mesures conservatoires ou de remise en état de l’immeuble n’exige pas non plus d’autorisation de l’assemblée générale.
L’exécution du règlement de copropriété est souvent source de litige, notamment lorsque des copropriétaires enfreignent les dispositions de ce règlement. Avant de présenter une requête, les violations du règlement doivent être constatées par huissier. L’action en justice devant le Tribunal d’instance peut être initiée par le syndic s’il est autorisé, le syndicat des copropriétaires, ou tout autre copropriétaire.
Contentieux de la copropriété Les frais de justice sont à la charge du syndicat de copropriétaires, c’est une dépense commune qui est répartie entre les copropriétaires. Dans le cas d’une action collective des copropriétaires contre le syndic, par exemple, les frais de procédure sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires. Dans le cas d’une action des copropriétaires contre un autre copropriétaire, le principe demeure. Si ce dernier obtient néanmoins gain de cause, les autres copropriétaires ne peuvent pas lui réclamer la contribution aux frais engagés. Il en est dispensé. Une action individuelle peut être menée par un copropriétaire contre les autres, et de même contre le syndic le cas échéant.
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