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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Avocat en Droit de la Construction à Lyon

Le droit de la construction établit les règles d’édification d’immeubles, en définissant les différentes situations possibles (lotissement, mitoyenneté, etc.). Ce droit régit les relations entre les personnes concernées par cette édification, le constructeur, l’architecte, le maître d’ouvrage, etc. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit de la construction à Lyon, met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
  • Conseil et assistance concernant la responsabilité du constructeur : du début du chantier à l’achèvement des travaux, et même au-delà de cette fin de chantier, le constructeur est responsable de l’ouvrage.
  • Conseil, assistance et défense durant les contentieux de la construction.
Droit de la construction Maître Isabelle Gandonnière apporte son savoir-faire et l’expérience de son cabinet d’avocat pour défendre vos droits et vos intérêts dans le domaine du droit de la construction.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

La responsabilité du constructeur

Le terme de constructeur peut désigner l’architecte ou l’entreprise de construction, selon la teneur du contrat conclu. Dès le début du chantier, le constructeur est responsable de la sécurité des lieux, des personnes, des équipements et du matériel de construction. En cas de larcin ou de détérioration de matériel, avant la réception des travaux, la responsabilité délictuelle du constructeur est engagée. La responsabilité du constructeur court pour plusieurs années. La garantie de parfait achèvement signifie que le constructeur doit réparer tous désordres relevés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux. La garantie décennale impose que pendant 10 années après la réception des travaux, le constructeur doit réparer les dommages affectant l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol et qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, ou son affectation (sa destination). La requête judiciaire est introduite dans le délai de 10 ans pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale. La responsabilité contractuelle du constructeur est alors considérée, il doit respecter les termes du contrat de construction.

Les contentieux de la construction

contentieux de la construction Les contentieux de la construction sont constitués par les actions judiciaires relatives concernant un bâtiment, avant ou après sa réception officielle. Avant la réception, ce sont des problèmes relatifs au chantier qui sont portés devant la justice. Après réception des travaux, l’existence de vices cachés ou de malfaçons dans la construction engage la responsabilité du constructeur. Ce dernier procède aux réparations requises, lorsque l’indication des défauts relevés lui a été transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure, une sommation d’huissier pour réaliser les travaux constituent les autres démarches possibles. Si les travaux de réparation tardent, le maître d’ouvrage est autorisé à engager un procès devant le tribunal compétent. L’avocat en droit de la construction à Lyon intervient pour défendre les intérêts du client et faire valoir ses droits, en obtenant notamment une indemnisation.
42 cours de la liberte
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