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42 cours de la liberte, 69003 Lyon
De Lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00
Droit de la construction
Avocat Au Barreau De Lyon
Avocat en droit de la construction à Lyon
Le droit de la construction établit les règles d’édification d’immeubles, en définissant les différentes situations possibles (lotissement, mitoyenneté, etc.). Ce droit régit les relations entre les personnes concernées par cette édification, le constructeur, l’architecte, le maître d’ouvrage, etc. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit de la construction à Lyon, met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
- Conseil et assistance concernant la responsabilité du constructeur : du début du chantier à l’achèvement des travaux, et même au-delà de cette fin de chantier, le constructeur est responsable de l’ouvrage.
- Conseil, assistance et défense durant les contentieux de la construction.
Maître Isabelle Gandonnière vous apporte son savoir-faire et l’expérience de son cabinet d’avocat pour défendre vos droits et vos intérêts dans le domaine du droit de la construction. Son écoute et sa disponibilité vous permettront de bénéficier d'un soutien sans faille, quelle que soit votre situation.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Mes valeurs
Maître Isabelle Gandonnière intervient pour les particuliers, les entreprises (banques, compagnies d’assurances, agences immobilières, établissements hospitaliers, sociétés commerciales) et les associations tutélaires.
Secret professionnel
L’avocat a interdiction de dévoiler les confidences et les secrets qui lui sont confiés par son client.
Indépendance
C’est la garantie pour le client que les conseils qui lui sont donnés par son avocat ne sont pas influencés par une pression extérieure.
Ecoute et disponibilité
Maître Isabelle Gandonnière est à l'écoute de tous ses clients, quelle que soit leur situation. Pour vous assister dans toutes les étapes de vos affaires et de vos procédures, elle se montre disponible et fait preuve de flexibilité.
Confidentialité
Les échanges, les correspondances entre les avocats sont confidentiels et ne peuvent être produits en justice.
Loyauté
L’avocat ne peut ni défendre ni conseiller deux parties susceptibles de s’opposer.Il se comporte loyalement envers la partie adverse en lui communiquant ses pièces et ses conclusions
La responsabilité du constructeur
Le terme de constructeur peut désigner l’architecte ou l’entreprise de construction, selon la teneur du contrat conclu. Dès le début du chantier, le constructeur est responsable de la sécurité des lieux, des personnes, des équipements et du matériel de construction. En cas de larcin ou de détérioration de matériel, avant la réception des travaux, la responsabilité délictuelle du constructeur est engagée. La responsabilité du constructeur court pour plusieurs années. La garantie de parfait achèvement signifie que le constructeur doit réparer tous désordres relevés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux. La garantie décennale impose que pendant 10 années après la réception des travaux, le constructeur doit réparer les dommages affectant l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol et qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, ou son affectation (sa destination). La requête judiciaire est introduite dans le délai de 10 ans pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale. La responsabilité contractuelle du constructeur est alors considérée, il doit respecter les termes du contrat de construction.
Mes services
Les contentieux de la construction
Les contentieux de la construction sont constitués par les actions judiciaires relatives concernant un bâtiment, avant ou après sa réception officielle. Avant la réception, ce sont des problèmes relatifs au chantier qui sont portés devant la justice. Après réception des travaux, l’existence de vices cachés ou de malfaçons dans la construction engage la responsabilité du constructeur. Ce dernier procède aux réparations requises, lorsque l’indication des défauts relevés lui a été transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure, une sommation d’huissier pour réaliser les travaux constituent les autres démarches possibles. Si les travaux de réparation tardent, le maître d’ouvrage est autorisé à engager un procès devant le tribunal compétent. L’avocat en droit de la construction à Lyon intervient pour défendre les intérêts du client et faire valoir ses droits, en obtenant notamment une indemnisation.
