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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Avocat en Droit de la Santé à Lyon

Le droit de la santé régit les professionnels de santé dans l’exercice de leur métier, notamment leurs relations avec les patients et leurs responsabilités dans ce cadre. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit de la santé à Lyon, met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
  • Le droit pénal des professionnels de santé : prévoit, régit et sanctionne les infractions à l’ordre public commises dans l’exercice de la profession médicale.
  • La responsabilité civile professionnelle : la loi de 2002 reconnaît cette responsabilité basée sur la faute du praticien.
  • La responsabilité des établissements de soins : le patient doit apporter la preuve de la faute pour engager la responsabilité de l’établissement de soins, privé ou public.
  • L’indemnisation des préjudices corporels : quand la faute est établie, la réparation des préjudices corporels a lieu en intégralité.
Avec son cabinet d’avocat à Lyon, Maître Isabelle Gandonnière agit avec diligence et réactivité pour défendre les droits et les intérêts du client.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Droit de la santé

Le droit pénal des professionnels de santé

Le droit pénal des professionnels de santé est établi pour sanctionner les illégalités ou les infractions commises dans le cadre de l’exercice de la profession médicale ou à caractère médical. Les praticiens professionnels de santé regroupent les médecins (généralistes et spécialistes), les pharmaciens, les infirmiers et infirmières, les préparateurs en pharmacie, les kinésithérapeutes…
Volontaires ou involontaires, les infractions qui causent préjudice au patient sont passibles de poursuites pénales. Les infractions volontaires commises par des professionnels de santé comprennent l’exercice illégal de la médecine, l’euthanasie (homicide volontaire), la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en danger… Sont considérées comme infractions involontaires la maladresse et la négligence, l’imprudence ou l’inattention, le non-respect des règles de précaution, entraînant des blessures ou une aggravation de l’état du patient, voire son décès.
Pour mener l’action en justice, le patient, assisté par son avocat en droit de la santé, doit apporter la preuve que le préjudice relève de la faute du professionnel de santé.

La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle du praticien de santé est reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins. À cet égard, la responsabilité est constituée par une faute du professionnel de santé. Le médecin, comme le chirurgien ou l’infirmier, les aides-soignants et autres praticiens de santé, tous ces professionnels sont tenus par une obligation de moyen dans l’exercice de leur métier. Les soins prodigués sont réalisés dans le but de guérir une maladie ou soulager des souffrances, rectifier une fracture…, mais les praticiens n’ont pas d’obligation de résultat. De cette qualification provient la notion de faute pour engager la responsabilité civile professionnelle des praticiens de santé. La faute peut se traduire par un manquement global aux devoirs de soins ou par une faute technique spécifique commise durant le traitement du patient. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice étant établi, la responsabilité du praticien est engagée.

La responsabilité des établissements de soins

Les établissements de soins peuvent être mis en cause s’il s’avère qu’un patient porte plainte à leur encontre. La responsabilité des établissements de soins est notamment mise en cause lorsqu’un préjudice a été causé au sein du bâtiment, aussi bien dans une clinique privée que dans un hôpital public. Différents cas peuvent se présenter. L’acte médical ayant causé le préjudice ou l’accident a été commis par un employé de l’établissement, le patient victime a le droit d’engager la responsabilité de ce professionnel ainsi que celle de l’établissement de soins qui l’emploie. De plus, le Code de la santé publique reconnaît que « les établissements, services et organismes de santé (…) sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Responsabilité des établissements de soins

L’indemnisation des préjudices corporels

Dans le cadre du droit de la santé, l’indemnisation des préjudices corporels se base sur le dépôt de plainte du patient victime. L’action en indemnisation s’appuie sur l’expertise médicale effectuée dès que le préjudice est constaté. Le constat d’expertise démontre l’état de santé du patient après l’accident médical ou l’erreur médicale dont il est victime. Ce document sert d’argumentation capitale pour démontrer qu’avant l’intervention du professionnel de santé, le patient se portait mieux. L’avocat en droit de la santé conseille et assiste le patient durant cette démarche, en énumérant notamment les préjudices (frais de soins engagés, pertes de revenus, préjudice d’agrément, préjudice moral), et en l’aidant à quantifier l’indemnisation réclamée. L’impact et les séquelles des préjudices corporels (invalidité, défaut esthétique, temporaire, provisoire ou permanent) sont considérés pour calculer le dédommagement. La procédure consiste à déposer une demande d’indemnisation devant la juridiction compétente (Tribunal de grande instance ou tribunal administratif) dans les délais impartis. L’avocat accompagne la victime jusqu’à la perception de l’indemnisation et la réparation du préjudice corporel.
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