Avocat en droit pénal des affaires à Lyon
Le droit pénal des affaires prévoit et sanctionne les infractions commises dans le cadre des activités de l’entreprise. Maître Isabelle Gandonnière, Avocat à Lyon 3eme se chargent de vos dossiers dans ce domaine :- Conseil, assistance et défense concernant les infractions au droit du travail : harcèlement, travail dissimulé…
- Conseil, assistance et défense concernant les infractions commerciales et financières : abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux…
- Conseil, assistance et défense durant les contentieux des affaires : l’avocat effectue les démarches et procédures en faveur du client.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les infractions au droit du travail
Le droit du travail règlemente les relations de l’employeur et des salariés. Les infractions au droit du travail sont prévues et sanctionnées dans le cadre du droit pénal des affaires. Le harcèlement moral ou sexuel au travail constitue un délit, de même que le travail dissimulé, ainsi que d’autres violations des règles en vigueur : infraction aux règles d’hygiène, infraction aux règles de sécurité… L’employeur qui emploie des salariés sans assurer leur sécurité (hygiène, équipement, assurance…) commet un délit. Le défaut de formation en cas de manipulation d’objets ou de produits dangereux constitue également une faute, un manquement aux règles de sécurité. L’avocat en droit pénal des affaires à Lyon conseille le client afin de procéder aux démarches appropriées. Il constitue le dossier en réunissant les preuves (témoignages, manuscrits, correspondances…) pour argumenter la défense du client avant et pendant le procès.Les infractions commerciales et financières
Les infractions commerciales et financières sont constituées par des actes délictueux commis au sein des entreprises : abus de bien social, abus de confiance, escroquerie… Il y a abus de bien social lorsque des responsables de l’entreprise utilisent les équipements, infrastructures, et autres biens de l’entreprise à des fins personnelles, familiales et privées. L’escroquerie consiste à obtenir d’une personne (ou d’une entreprise) une prestation ou une rémunération que celle-ci effectue en pensant avoir affaire à une autre personne : la volonté de tromper est manifeste.L’avocat en droit pénal des affaires prend la défense du client en fonction de l’incrimination. L’avocat constitue le dossier en considérant les circonstances atténuantes, il réunit les preuves à décharge de son client.
Les contentieux des affaires
Les contentieux des affaires sont variés qu’il est possible de conclure des contrats d’affaires. Le litige peut concerner un partenariat récent comme un autre datant de plusieurs années.Dans ce cadre, l’avocat peut se voir chargé de différents mandats. Il peut ainsi procéder au recouvrement des créances impayées ou à établir un dossier de défense en cas de surendettement du débiteur.
Dans le cas des recouvrements, l’avocat en droit des affaires effectue les relances, les mises en demeure et, sans réponse, il engage la procédure judiciaire. L’avocat suit le dossier jusqu’à l’obtention du jugement ordonnant le paiement par le débiteur de l’entreprise.
Face au débiteur en situation de surendettement, l’avocat prend les dispositions pratiques pour préserver la solvabilité du débiteur. Il organise les mesures conservatoires afin de garantir le paiement ultérieur des créances. L’avocat présente une requête devant le tribunal en justifiant l’existence de la créance de l’entreprise. La saisie des biens immobiliers et mobiliers du débiteur constitue l’assurance de l’entreprise d’être payée par la suite.
