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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Cabinet d'Avocat à Lyon en Droit du Bail

Le droit du bail régit les relations entre le propriétaire d’un immeuble et le locataire de tout ou partie de cet immeuble. Dans son Cabinet d'Avocat à Lyon en Droit du BailMaître Isabelle Gandonnière se charge de vos dossiers en conseil et en contentieux.
Maître Isabelle Gandonnière met à votre disposition son cabinet d’avocat en droit privé à Lyon pour les interventions suivantes :
  • La rédaction du bail : conseil et assistance pour ce document primordial.
  • Les contentieux du bail : conseil et accompagnement sur le recouvrement des charges, les troubles du voisinage ou le loyer impayé.
Maître Isabelle Gandonnière agit avec diligence et perspicacité pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Droit du bail

La rédaction du bail

La rédaction du bail d’habitation obéit à des règles précises. Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail est rédigé en nombre d’exemplaires égal à celui des parties concernées : bailleur propriétaire, locataire, colocataire, caution… Parmi les mentions obligatoires du bail figure l’identification des parties et leur qualité (le bailleur, le locataire), leur adresse, la date de prise d’effet du bail. Des informations concernant le logement sont également obligatoires, notamment la destination du bail (habitation, professionnel, mixte), la surface habitable, la description des lieux, les travaux réalisés. Le contrat de bail comprend de même des mentions obligatoires relatives au loyer (montant, renouvellement…) et au dépôt de garantie s’il y en a, en spécifiant le montant. La durée du bail minimum est de 3 ans pour un propriétaire particulier, et de 6 ans si le logement appartient à une personne morale.

Les contentieux du bail

Les sources de contentieux du bail sont nombreuses : le loyer impayé vient souvent en premier, suivi par les troubles du voisinage, ainsi que le recouvrement des charges locatives. Les contentieux du bail se produisent entre le propriétaire et les locataires, parfois entre locataires. S’agissant des loyers impayés, cette situation constitue souvent le motif de résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire. En présence de loyer impayé, le propriétaire commence par une relance amiable, de manière orale, puis par lettre écrite. Sans exécution du locataire, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour transmettre une injonction de payer. Après ces démarches amiables, le propriétaire adresse une requête au juge, pour obtenir un jugement obligeant le locataire à s’exécuter et à payer le loyer dû, et le cas échéant, l’expulsion du locataire récalcitrant.
Rédaction du bail La simple présence de tiers dans les alentours suffit à créer les troubles du voisinage : bruits, déplacements, chocs, servitudes de passage… Ces indications de présence humaine se limitent à un certain seuil, suivant une norme de tolérance au bruit, aux odeurs ou aux mouvements. Au-delà de ce seuil, les troubles de voisinage excessifs ne peuvent pas être supportés, et donnent lieu à contentieux pour les personnes perturbées par le voisin turbulent.
Les charges de location concernent la contribution de chaque locataire à des charges communes ou individuelles telles que l’entretien de l’ascenseur, le chauffage central, par exemple. Quand le recouvrement de charges devient difficile, le budget d’entretien de la propriété est réduit. Le propriétaire peut recourir à un jugement pour recouvrer les charges impayées.
L’avocat en droit du bail à Lyon est à la disposition du client pour fournir une solution, en conseil ou en contentieux.
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