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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Cabinet d'Avocat à Lyon en Droit du Bail

Le droit du bail régit les relations entre le propriétaire d’un immeuble et le locataire de tout ou partie de cet immeuble. Dans son Cabinet d'Avocat à Lyon en Droit du BailMaître Isabelle Gandonnière se charge de vos dossiers en conseil et en contentieux.
Maître Isabelle Gandonnière met à votre disposition son cabinet d’avocat en droit privé à Lyon pour les interventions suivantes :
  • La rédaction du bail : conseil et assistance pour ce document primordial.
  • Les contentieux du bail : conseil et accompagnement sur le recouvrement des charges, les troubles du voisinage ou le loyer impayé.
Maître Isabelle Gandonnière agit avec diligence et perspicacité pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Droit du bail

La rédaction du bail

La rédaction du bail d’habitation obéit à des règles précises. Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail est rédigé en nombre d’exemplaires égal à celui des parties concernées : bailleur propriétaire, locataire, colocataire, caution… Parmi les mentions obligatoires du bail figure l’identification des parties et leur qualité (le bailleur, le locataire), leur adresse, la date de prise d’effet du bail. Des informations concernant le logement sont également obligatoires, notamment la destination du bail (habitation, professionnel, mixte), la surface habitable, la description des lieux, les travaux réalisés. Le contrat de bail comprend de même des mentions obligatoires relatives au loyer (montant, renouvellement…) et au dépôt de garantie s’il y en a, en spécifiant le montant. La durée du bail minimum est de 3 ans pour un propriétaire particulier, et de 6 ans si le logement appartient à une personne morale.

Les contentieux du bail

Les sources de contentieux du bail sont nombreuses : le loyer impayé vient souvent en premier, suivi par les troubles du voisinage, ainsi que le recouvrement des charges locatives. Les contentieux du bail se produisent entre le propriétaire et les locataires, parfois entre locataires. S’agissant des loyers impayés, cette situation constitue souvent le motif de résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire. En présence de loyer impayé, le propriétaire commence par une relance amiable, de manière orale, puis par lettre écrite. Sans exécution du locataire, le propriétaire peut faire appel à un huissier pour transmettre une injonction de payer. Après ces démarches amiables, le propriétaire adresse une requête au juge, pour obtenir un jugement obligeant le locataire à s’exécuter et à payer le loyer dû, et le cas échéant, l’expulsion du locataire récalcitrant.
Rédaction du bail La simple présence de tiers dans les alentours suffit à créer les troubles du voisinage : bruits, déplacements, chocs, servitudes de passage… Ces indications de présence humaine se limitent à un certain seuil, suivant une norme de tolérance au bruit, aux odeurs ou aux mouvements. Au-delà de ce seuil, les troubles de voisinage excessifs ne peuvent pas être supportés, et donnent lieu à contentieux pour les personnes perturbées par le voisin turbulent.
Les charges de location concernent la contribution de chaque locataire à des charges communes ou individuelles telles que l’entretien de l’ascenseur, le chauffage central, par exemple. Quand le recouvrement de charges devient difficile, le budget d’entretien de la propriété est réduit. Le propriétaire peut recourir à un jugement pour recouvrer les charges impayées.
L’avocat en droit du bail à Lyon est à la disposition du client pour fournir une solution, en conseil ou en contentieux.
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Isabelle GANDONNIERE - Avocat au Barreau de Lyon
3.9
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Maxime SENETERRE
10 janvier, 2020, 8:35
Anissa Saadaoui
5 novembre, 2019, 5:10
Que dire de cette femme ? C'est l'excellence même dans sa profession !!! Je l'ai consulté pour une première fois la semaine dernière et il faut dire que j'étais au bord du gouffre... Cela faisait quelques temps (des mois) que je traînais un lourd conflit avec mon bailleur... J'avais tout essayé auparavant pour trouver un arrangement mais en vain... Durant la consultation maître gandonniere m'a tout de suite prise en charge et guidé dans les démarches à faire pour avancer au plus vite dans ce problème... Et en moins de 48h le souci était réglé ! J'étais bluffée! Par ailleurs mise à part son grand professionnalisme elle a su me rassurer et j'ai beaucoup apprécié l'humanité que dégage cette femme... Bref ravie au plus au point de ma rencontre avec maître gandonniere... Je l'a remercie encore infiniment pour son soutien dans mon affaire...
S. A.
1 juin, 2019, 1:27
La moité du RDV a été consacrée à des questions sur ma vie personnelle (n'avait pas lieu d'être) et les réponses à mes questions ne m'ont rien apporté de plus. Cette consultation inutile m'a coûté 100€
Eric Poncet
18 janvier, 2019, 1:51
Jennifer Vasile
13 juillet, 2018, 6:10
Petite Juriste
23 juin, 2018, 9:48
Avocate malhonnête et incompétente. A ruiné un membre de ma famille qui était victime de harcèlement au travail et contraint de démissionner. Ce membre de ma famille a payé cette avocate près de 10 000 euros pour finir avec une défense médiocre (voire inexistante) sans préparation et sans arguments, et sans gagner son procès (issue sans surprise au vu de la qualité des services). A affirmé qu'il "n'était pas nécessaire de préparer l'entretien de médiation avec la partie adverse et qu'il était raisonnable d'y aller sans définir de stratégie de négociation" avec un grand sourire devant l'air désemparé de mon frère. Passer votre chemin si vous voulez un avocat sérieux pour défendre vos intérêts. (J'ai mis une étoile car il n'est pas possible d'en mettre zéro...)
Sofia B
15 mars, 2018, 10:06