Avocat en Droit des Contrats à Lyon

Le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations et définit les règles communes à toutes sortes de contrat, notamment les obligations engageant les contractants. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit des contrats à Lyon, traite vos dossiers dans ce domaine :

• La rédaction de contrat : conseil et assistance sur ce point primordial du contrat, source de droits et d’obligations.
• Les contentieux du contrat : la mauvaise exécution des obligations nées du contrat cause des litiges entre les contractants ; conseil, assistance et défense du client.
• La responsabilité contractuelle découle du contrat : conseil et accompagnement sur ces questions ainsi que celles de la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle relevant du droit des obligations.
• Conseil et assistance concernant le droit de la consommation : ce droit prend la défense des consommateurs, notamment les litiges de l’achat en ligne ou les litiges du crédit à la consommation.

Dans tous les cas relatifs aux contrats, Maître Isabelle Gandonnière analyse la situation afin de mieux défendre les intérêts du client.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le droit des contrats

La rédaction de contrat

Avant de procéder à la rédaction de contrat, il est important de savoir en quoi consiste l’engagement prévu. Les parties contractantes ont commencé des négociations sur les termes du contrat, les enjeux sont analysés de part et d’autre, enjeux juridiques, les impacts économiques et stratégiques, etc. Qu’il s’agisse de contrat pour des particuliers ou dans le cadre d’activités d’entreprises, l’avocat en droit des contrats conseille et assiste le client avec professionnalisme. Il rédige tous types de contrats au bénéfice de celui-ci, pour tous types d’affaires : achat, vente, location, transport, cession de fonds de commerce, etc. Tous les points essentiels du contrat ainsi que les engagements de son client sont étudiés par l’avocat.

Les contentieux du contrat

L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat donne lieu à des litiges entre contractants. Les contentieux du contrat aboutissent à des situations variables. Selon l’étendue du litige ou les termes du contrat lui-même, le défaut d’exécution du contrat peut mener à son annulation. Dans d’autres cas, le tribunal ordonne l’exécution forcée du contrat, à la demande d’une des parties. La résolution judiciaire du contrat est l’annulation du contrat de manière rétroactive par une décision du tribunal. S’il y a eu un début d’exécution, par exemple, un premier paiement, cette somme doit être restituée, car la résolution impose de se comporter comme si le contrat n’avait jamais existé. L’avocat en droit des contrats à Lyon conseille et assiste le client dans toutes les démarches, il réunit les éléments de preuve utiles à l’argumentation du dossier.

Le droit des obligations

Le droit des obligations regroupe plusieurs autres branches, tels le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et bien d’autres. La responsabilité contractuelle est la seule forme de responsabilité née de la volonté des parties à travers le contrat.

La responsabilité contractuelle

La signature du contrat engage la responsabilité du contractant, qui est tenu d’exécuter ses obligations : c’est la responsabilité contractuelle. La mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations nées d’un contrat entraîne un contentieux dont l’issue peut varier. La partie lésée peut demander l’exécution forcée auprès du tribunal, ainsi que des dommages et intérêts. L’annulation du contrat ou sa résolution judiciaire peut aussi se produire, selon le cas. La partie défaillante devra justifier son défaut d’exécution, qui constitue une faute.

La responsabilité délictuelle

Il y a lieu d’évoquer la responsabilité délictuelle lorsqu’un fait préjudiciable se produit et qu’une personne en est responsable malgré elle. Un acte causant involontairement un dommage à autrui engage la responsabilité de l’auteur de l’acte. Le fait d’être propriétaire d’un chien qui mord un passant engage la responsabilité de cette personne. La chute d’un objet endommageant les biens d’autrui (vitres cassées) engage la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de l’objet. La victime réclame réparation, dommages et intérêts dans tous les cas. Lorsque la victime établit le lien de cause à effet entre le préjudice et le fait générateur, les poursuites judiciaires peuvent avoir lieu. L’avocat en droit des contrats et des obligations conseille et accompagne le client durant les démarches afin de défendre ses intérêts.

La responsabilité civile

Le Code civil distingue uniquement la responsabilité contractuelle née du contrat avec la responsabilité civile, appelée encore responsabilité extracontractuelle ou la responsabilité délictuelle. Du moment qu’aucun contrat n’existe et que la personne est responsable d’un préjudice causé, c’est sa responsabilité civile qui est engagée.

Le droit de la consommation

La défense des consommateurs

Les entreprises professionnelles commerciales sont tenues par des obligations envers les consommateurs, ces derniers pouvant être victimes de pratiques abusives. Le droit de la consommation se révèle ainsi comme un ensemble de règles pour la défense des consommateurs. Il lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites. Le droit de la consommation informe les consommateurs sur les risques du démarchage à domicile, de la publicité mensongère et de toutes sortes d’escroquerie possibles : refus de garantie de l’assureur, différend avec la banque, différend avec un prestataire de service… L’avocat en droit de la consommation assiste le consommateur dans ses démarches : le dépôt de plainte constitue la première étape jusqu’au procès si besoin, pour obtenir réparation du préjudice causé. L’avocat constitue le dossier en rassemblant les preuves des pratiques abusives. Le cas échéant, il effectue la recherche de solutions amiables ou contentieuses…

Les litiges de l’achat en ligne

L’achat en ligne est devenu une pratique courante qui n’échappe pourtant pas aux situations litigieuses. Les litiges de l’achat en ligne sont en principe résolus en prenant l’attache du service après-vente de l’enseigne ou son service de réclamations. Autre possibilité, prendre contact avec une association de consommateurs, faire pression pour obtenir justice. Lorsque cette démarche extrajudiciaire s’avère inefficace, l’intervention de l’avocat est alors requise pour une voie de règlement judiciaire. L’avocat en droit de la consommation à Lyon se charge de saisir la juridiction compétente pour obtenir gain de cause : injonction de payer, injonction de faire, une saisine simplifiée peut s’appliquer… Le cas échéant, l’avocat obtient l’assignation devant le tribunal d’Instance ou de Grande Instance, selon l’enjeu du litige.

Les litiges du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation constitue une pratique bancaire courante également, destinée à faciliter les achats fréquents du consommateur. Les enseignes s’entendent avec les banques pour inciter l’usage du crédit à la consommation dans l’achat de biens tels que des équipements électroménagers ou une voiture, ou une moto, etc. Les litiges du crédit à la consommation peuvent provenir de plusieurs sources, aussi bien de l’établissement de crédit (clause abusive, changement unilatéral du taux d’emprunt…) que de l’emprunteur (défaut de remboursement). Dans tous les cas, le tribunal d’Instance est la juridiction compétente pour connaître du litige. Le délai imparti pour mener l’action en justice est de 5 ans. Le délai de forclusion est de 2 ans après le dernier impayé. Le prêt peut faire l’objet d’annulation si le tribunal estime que sa conclusion a été abusive. Un rééchelonnement des échéances de remboursement peut éventuellement avoir lieu.