Avocat en droit des contrats à Lyon
Le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations et définit les règles communes à toutes sortes de contrat, notamment les obligations engageant les contractants. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit des contrats à Lyon, traite vos dossiers dans ce domaine :- La rédaction de contrat : conseil et assistance sur ce point primordial du contrat, source de droits et d’obligations.
- Les contentieux du contrat : la mauvaise exécution des obligations nées du contrat cause des litiges entre les contractants ; conseil, assistance et défense du client.
- La responsabilité contractuelle découle du contrat : conseil et accompagnement sur ces questions ainsi que celles de la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle relevant du droit des obligations.
- Conseil et assistance concernant le droit de la consommation : ce droit prend la défense des consommateurs, notamment les litiges de l’achat en ligne ou les litiges du crédit à la consommation.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Le droit des contrats

La rédaction de contrat
Avant de procéder à la rédaction de contrat, il est important de savoir en quoi consiste l’engagement prévu. Les parties contractantes ont commencé des négociations sur les termes du contrat, les enjeux sont analysés de part et d’autre, enjeux juridiques, les impacts économiques et stratégiques, etc. Qu’il s’agisse de contrat pour des particuliers ou dans le cadre d’activités d’entreprises, l’avocat en droit des contrats conseille et assiste le client avec professionnalisme. Il rédige tous types de contrats au bénéfice de celui-ci, pour tous types d’affaires : achat, vente, location, transport, cession de fonds de commerce, etc. Tous les points essentiels du contrat ainsi que les engagements de son client sont étudiés par l’avocat.Les contentieux du contrat
L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat donne lieu à des litiges entre contractants. Les contentieux du contrat aboutissent à des situations variables. Selon l’étendue du litige ou les termes du contrat lui-même, le défaut d’exécution du contrat peut mener à son annulation. Dans d’autres cas, le tribunal ordonne l’exécution forcée du contrat, à la demande d’une des parties. La résolution judiciaire du contrat est l’annulation du contrat de manière rétroactive par une décision du tribunal. S’il y a eu un début d’exécution, par exemple, un premier paiement, cette somme doit être restituée, car la résolution impose de se comporter comme si le contrat n’avait jamais existé. L’avocat en droit des contrats à Lyon conseille et assiste le client dans toutes les démarches, il réunit les éléments de preuve utiles à l’argumentation du dossier.Le droit des obligations
Le droit des obligations regroupe plusieurs autres branches, tels le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et bien d’autres. La responsabilité contractuelle est la seule forme de responsabilité née de la volonté des parties à travers le contrat.La responsabilité contractuelle
La signature du contrat engage la responsabilité du contractant, qui est tenu d’exécuter ses obligations : c’est la responsabilité contractuelle. La mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations nées d’un contrat entraîne un contentieux dont l’issue peut varier. La partie lésée peut demander l’exécution forcée auprès du tribunal, ainsi que des dommages et intérêts. L’annulation du contrat ou sa résolution judiciaire peut aussi se produire, selon le cas. La partie défaillante devra justifier son défaut d’exécution, qui constitue une faute.La responsabilité délictuelle
Il y a lieu d’évoquer la responsabilité délictuelle lorsqu’un fait préjudiciable se produit et qu’une personne en est responsable malgré elle. Un acte causant involontairement un dommage à autrui engage la responsabilité de l’auteur de l’acte. Le fait d’être propriétaire d’un chien qui mord un passant engage la responsabilité de cette personne. La chute d’un objet endommageant les biens d’autrui (vitres cassées) engage la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de l’objet. La victime réclame réparation, dommages et intérêts dans tous les cas. Lorsque la victime établit le lien de cause à effet entre le préjudice et le fait générateur, les poursuites judiciaires peuvent avoir lieu. L’avocat en droit des contrats et des obligations conseille et accompagne le client durant les démarches afin de défendre ses intérêts.La responsabilité civile
Le Code civil distingue uniquement la responsabilité contractuelle née du contrat avec la responsabilité civile, appelée encore responsabilité extracontractuelle ou la responsabilité délictuelle. Du moment qu’aucun contrat n’existe et que la personne est responsable d’un préjudice causé, c’est sa responsabilité civile qui est engagée.Le droit de la consommation
