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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
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Avocat en droit commercial à Lyon

Le droit commercial régit les activités des entreprises, leurs relations avec les tiers et les contentieux issus de ces relations. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en droit commercial à Lyon, met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
  • Le contrat commercial : Maître Isabelle Gandonnière vous conseille et vous assiste durant la rédaction du contrat
  • Conseil et assistance durant les contentieux du contrat commercial : l’exécution du contrat et le recouvrement de créances constituent souvent les motifs de contentieux commerciaux
Maître Isabelle Gandonnière agit pour défendre vos droits et faire valoir vos intérêts en matière de droit commercial. Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Droit commercial Le contrat commercial Le contrat commercial est essentiel pour chaque opération, car il détermine les obligations et les droits de l’entreprise.

La rédaction du contrat

La rédaction du contrat commercial est primordiale pour l’entreprise. C’est par ce document que les achats, les ventes et toute autre activité de l’entreprise sont conclus ; le contrat doit être précis et clair. Le contrat engage l’entreprise et son cosignataire. Il contient des généralités, telles que l’identité des parties, leur adresse, leur qualité de signataire, l’objet du contrat, le montant de la vente/achat. Il stipule également les conditions générales de vente (garanties, retour ou échange des articles avec défaut, les conditions du retour et de l’échange…). S’agissant des clauses spécifiques, elles concernent, par exemple, les articles divers mis en vente. L’acheteur, comme le vendeur, possède des obligations et des droits, respectivement le paiement du prix, d’une part, et la livraison ou la mise à disposition du produit, d’autre part. Le contrat commercial précise ces différents droits et obligations.

Les contentieux du contrat

Le contrat, une fois signé, doit être exécuté. Chaque signataire réalise la prestation pour laquelle il s’est engagé. Les contentieux du contrat commercial sont issus de cette exécution, soit parce qu’elle n’est pas conforme aux délais prescrits, soit parce que l’article vendu n’est pas conforme à la commande envoyée. Un article qui comporte un vice caché ou qui présente un défaut de conformité donne lieu à des réclamations de la part de l’acheteur. Une commande n’est pas exécutée, et pour cette raison, le contractant lésé requiert l’intervention de la justice pour obtenir une exécution forcée du contrat. Le problème de non-paiement donne lieu au recouvrement de créances par voie judiciaire, de même pour un contentieux courant de contrat commercial. Dans tous les cas, la partie lésée procède au calcul des dommages et intérêts avec l’appui de son avocat en droit commercial. Ce calcul sera basé sur l’estimation du préjudice économique et commercial subi. À noter que la résolution judiciaire du contrat, soit l’annulation rétroactive du contrat commercial, peut aussi constituer l’objet de la requête en justice.
contentieux du contrat

Le recouvrement des créances

Le contrat commercial comprend un volet financier, relatif au prix de l’article livré ou de la prestation réalisée. En pratique, les entreprises effectuent le paiement de ces achats de manière échelonnée, s’accordant un délai dont la durée dépend de l’usage du secteur considéré. En l’absence de paiement, suite à un retard ou un refus au-delà de ce délai, l’entreprise créancière envoie une lettre de rappel à son client débiteur. Le recouvrement de créances s’effectue à l’amiable, jusqu’à l’envoi de la lettre de relance, suivi de l’intervention d’un huissier de justice. La présence de l’huissier de justice mène vers le recouvrement judiciaire ainsi que le calcul des dommages et intérêts si besoin. Pour mettre à exécution le paiement de la créance, le créancier demande au tribunal un titre exécutoire, un jugement l’autorisant à se faire payer sur le patrimoine du débiteur. À cet égard, des mesures conservatoires peuvent être demandées, afin que les biens du débiteur soient saisis, le cas échéant.
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