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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Avocat en droit du Divorce à Lyon

Le droit du divorce concerne les règles de séparation du couple marié ainsi que ses conséquences. Dans son cabinet d’avocat en divorce à Lyon, Maître Isabelle Gandonnière reçoit, assiste et conseille le client en matière de divorce, ses droits, ses obligations et les alternatives possibles.
Avocat en droit du divorce au Barreau de Lyon, Maître Isabelle Gandonnière met à votre service son expérience et ses compétences dans ce domaine :
  • Conseil et assistance durant la procédure de divorce menant à la rupture du contrat de mariage.
  • Assistance et conseil aux couples non mariés, dans le cas de la rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) ou de la rupture de concubinage.
  • Conseil, assistance et défense durant l’attribution de la garde d’enfant, défense concernant le droit de visite, argumentation et défense concernant la pension alimentaire, conseil et assistance concernant le partage du patrimoine du couple.
En toutes circonstances, en matière de divorce et de séparation, Maître Isabelle Gandonnière conseille, assiste et défend les droits et les intérêts du client.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Droit du divorce

La séparation du couple

La procédure de divorce

Le divorce connaît quatre formes :
  • Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) : les époux signent une convention de divorce, contresignée par leur avocat commun ou avocat respectif. Ils ont réglé toutes les questions autour du divorce, comme la garde d’enfant, le partage des biens, etc. Le juge aux affaires familiales n’est pas sollicité, sauf si un enfant mineur demande à s’exprimer.
  • Le divorce par demande acceptée : les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas pour les conséquences (la pension alimentaire, partage des biens, garde d’enfant…). Le juge aux affaires familiales est sollicité pour résoudre le problème.
  • Le divorce pour faute : l’un des époux, ou les deux ont commis une faute en n’accomplissant pas les devoirs et obligations découlant du mariage ; infidélité, abandon de domicile, non-contribution aux charges du ménage… L’époux plaignant introduit la requête en divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis deux années consécutives sans aucune tentative de rapprochement de part et d’autre. La requête en divorce est introduite par l’un ou l’autre époux. li>
La procédure de divorce aboutit à la rupture du contrat de mariage. En conséquence, le port du nom du conjoint n’est plus autorisé, les liens d’alliance n’existent plus, les obligations conjugales sont annulées…

La rupture de PACS et de concubinage

Pour les couples non mariés, la séparation comprend une procédure minime pour les partenaires pacsés, tandis que pour les concubins, aucune règle n’est écrite. Par définition, l’union libre se crée et se dénoue sans intervention de la loi. Le concubinage a pour principe directeur de ne requérir aucune intervention légale ni judiciaire : ainsi, lors de la rupture de concubinage, la loi ne prévoit aucun droit ni indemnisation pour les concubins. Toutefois, la jurisprudence admet une indemnisation de concubin lésé, lorsque la séparation a pour effet une situation économique précaire ; d’autres réparations sont admises dans le cas de promesse de mariage non tenue, ou de conséquences difficiles pour un des concubins à cause de la séparation. Dans le cas du couple pacsé, la rupture de PACS peut avoir lieu à l’initiative d’un partenaire ou de l’accord des deux partenaires. Dans ce dernier cas, les partenaires envoient une déclaration conjointe de fin de Pacte au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS initial. Si l’un des partenaires décide de se séparer, il envoie une signification d’huissier à l’autre, lui faisant part de cette décision. Une copie de ce document est transmise au notaire ou au greffier ayant enregistré le PACS. Dans les deux cas, le Pacte est dissous lorsque le notaire ou le greffier enregistre la rupture et transmet à chacun des partenaires un récépissé.
Des impacts affectifs, émotionnels et psychiques et des dispositions pratiques entourent toute séparation. Il convient, en toutes choses, de réfléchir raisonnablement et de s’organiser afin de procéder à une rupture aux risques et impacts minimisés. Les conseils avisés de l’avocat en droit du divorce sont précieux, pratiques et réconfortants.

Les conséquences liées au divorce

La garde des enfants issus du couple

Le divorce ou la séparation des parents a, entre autres conséquences, l’attribution de la garde d’enfant mineur à l’un d’entre eux. Le juge aux affaires familiales attribue cette garde au parent le plus apte à éduquer les enfants. Il attribue à l’autre parent le droit de visite ainsi que l’obligation de verser la pension alimentaire, au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs.

Le partage du patrimoine du couple

partage du patrimoine du couple Une autre conséquence du divorce se concrétise dans la répartition des biens du couple, en application du régime matrimonial. Lorsque les ex-époux s’accordent sur le partage des biens, celui-ci s’effectue à l’amiable. En cas de difficultés, l’intervention du juge est requise, c’est le partage des biens judiciaire. Le juge chargé de l’affaire peut confier la répartition du patrimoine à un notaire. Selon le cas, un bien peut être mis en vente lorsque son partage est trop compliqué. Le prix en est alors partagé entre les ex-conjoints. Le partage du patrimoine du couple obéit aux règles de la liquidation du régime matrimonial : communauté ou séparation des biens. Si l’un des divorcés se retrouve économiquement désavantagé à l’issue du partage, le juge ordonne à l’autre ex-conjoint, plus fortuné, de lui verser des prestations compensatoires.
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