Avocat en droit du divorce à Lyon 3

Le divorce connaît quatre formes :

-Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) : les époux signent une convention de divorce, contresignée par leur avocat commun ou avocat respectif. Ils ont réglé toutes les questions autour du divorce, comme la garde d’enfant, le partage des biens, etc. Le juge aux affaires familiales n’est pas sollicité, sauf si un enfant mineur demande à s’exprimer.

-Le divorce par demande acceptée : les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas pour les conséquences (la pension alimentaire, partage des biens, garde d’enfant…). Le juge aux affaires familiales est sollicité pour résoudre le problème.

-Le divorce pour faute : l’un des époux, ou les deux ont commis une faute en n’accomplissant pas les devoirs et obligations découlant du mariage ; infidélité, abandon de domicile, non-contribution aux charges du ménage… L’époux plaignant introduit la requête en divorce.

-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis deux années consécutives sans aucune tentative de rapprochement de part et d’autre. La requête en divorce est introduite par l’un ou l’autre époux.

La procédure de divorce aboutit à la rupture du contrat de mariage. En conséquence, le port du nom du conjoint n’est plus autorisé, les liens d’alliance n’existent plus, les obligations conjugales sont annulées…

Pour les couples non mariés, la séparation comprend une procédure minime pour les partenaires pacsés, tandis que pour les concubins, aucune règle n’est écrite. Par définition, l’union libre se crée et se dénoue sans intervention de la loi. Le concubinage a pour principe directeur de ne requérir aucune intervention légale ni judiciaire : ainsi, lors de la rupture de concubinage, la loi ne prévoit aucun droit ni indemnisation pour les concubins. Toutefois, la jurisprudence admet une indemnisation de concubin lésé, lorsque la séparation a pour effet une situation économique précaire ; d’autres réparations sont admises dans le cas de promesse de mariage non tenue, ou de conséquences difficiles pour un des concubins à cause de la séparation. Dans le cas du couple pacsé, la rupture de PACS peut avoir lieu à l’initiative d’un partenaire ou de l’accord des deux partenaires. Dans ce dernier cas, les partenaires envoient une déclaration conjointe de fin de Pacte au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS initial. Si l’un des partenaires décide de se séparer, il envoie une signification d’huissier à l’autre, lui faisant part de cette décision. Une copie de ce document est transmise au notaire ou au greffier ayant enregistré le PACS. Dans les deux cas, le Pacte est dissous lorsque le notaire ou le greffier enregistre la rupture et transmet à chacun des partenaires un récépissé.

Des impacts affectifs, émotionnels et psychiques et des dispositions pratiques entourent toute séparation. Il convient, en toutes choses, de réfléchir raisonnablement et de s’organiser afin de procéder à une rupture aux risques et impacts minimisés. Les conseils avisés de l’avocat en droit du divorce sont précieux, pratiques et réconfortants.