Avocat en droit de la copropriété à Lyon 

Les contentieux de la copropriété surgissent pour diverses raisons, entre différents protagonistes. Des actions individuelles comme des actions collectives en justice peuvent avoir lieu. Le syndic de copropriété peut agir en justice avec l’autorisation de l’assemblée générale (majorité de voix) pour représenter le syndicat des copropriétaires. Cette autorisation n’est pas requise dans les cas spécifiques tels que le recouvrement de charges ou en qualité de défendeur, lorsqu’il y a des poursuites contre le syndicat. L’action en référé pour l’instauration de mesures conservatoires ou de remise en état de l’immeuble n’exige pas non plus d’autorisation de l’assemblée générale.
L’exécution du règlement de copropriété est souvent source de litige, notamment lorsque des copropriétaires enfreignent les dispositions de ce règlement. Avant de présenter une requête, les violations du règlement doivent être constatées par huissier. L’action en justice devant le Tribunal d’instance peut être initiée par le syndic s’il est autorisé, le syndicat des copropriétaires, ou tout autre copropriétaire.

Les frais de justice sont à la charge du syndicat de copropriétaires, c’est une dépense commune qui est répartie entre les copropriétaires. Dans le cas d’une action collective des copropriétaires contre le syndic, par exemple, les frais de procédure sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires. Dans le cas d’une action des copropriétaires contre un autre copropriétaire, le principe demeure. Si ce dernier obtient néanmoins gain de cause, les autres copropriétaires ne peuvent pas lui réclamer la contribution aux frais engagés. Il en est dispensé. Une action individuelle peut être menée par un copropriétaire contre les autres, et de même contre le syndic le cas échéant.

Les contentieux des affaires sont variés qu’il est possible de conclure des contrats d’affaires. Le litige peut concerner un partenariat récent comme un autre datant de plusieurs années.
Dans ce cadre, l’avocat en droit de la copropriété peut se voir chargé de différents mandats. Il peut ainsi procéder au recouvrement des créances impayées ou à établir un dossier de défense en cas de surendettement du débiteur.
Dans le cas des recouvrements, l’avocat en droit des affaires effectue les relances, les mises en demeure et, sans réponse, il engage la procédure judiciaire. L’avocat suit le dossier jusqu’à l’obtention du jugement ordonnant le paiement par le débiteur de l’entreprise.
Face au débiteur en situation de surendettement, l’avocat prend les dispositions pratiques pour préserver la solvabilité du débiteur. Il organise les mesures conservatoires afin de garantir le paiement ultérieur des créances. L’avocat présente une requête devant le tribunal en justifiant l’existence de la créance de l’entreprise. La saisie des biens immobiliers et mobiliers du débiteur constitue l’assurance de l’entreprise d’être payée par la suite.