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Isabelle Gandonnière avocat au barreau de lyon
42 cours de la liberte
69003 Lyon
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Avocat en Droit de la Propriété Intellectuelle à Lyon

Le droit de la propriété intellectuelle régit et protège les œuvres de l’esprit, la propriété littéraire et artistique d’une part, la propriété industrielle d’autre part. Maître Isabelle Gandonnière, avocat en propriété intellectuelle à Lyon, met à votre disposition ses compétences et son expérience dans ce domaine :
  • Conseil et assistance en matière de protection des créations par le dépôt de brevet, le dépôt de dessin, le dépôt de modèle industriel : Maître Isabelle Gandonnière se charge des démarches pour protéger les inventions du client.
  • Conseil et assistance concernant le droit d’auteur et l’utilisation de l’appellation d’origine contrôlée.
Maître Isabelle Gandonnière agit avec diligence et pugnacité pour protéger vos droits et défendre vos intérêts.
Le cabinet d’avocat est installé au 42 cours de la Liberté à Lyon. Il est accessible par le tramway T1 (arrêt Saxe – Préfecture) et le métro B (arrêt Place Guichard – Bourse du Travail). L’accueil téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Droit de la propriété intellectuelle

Le dépôt de brevet

Le dépôt de brevet auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) constitue la démarche à effectuer pour protéger une invention. La protection de cette invention se matérialise par un monopole pouvant aller jusqu’à 20 ans, ce qui constitue un investissement appréciable dans le cas d’une entreprise. Un brevet est reconnu comme tel lorsqu’il remplit certaines conditions : il résout un problème technique, résulte d’une recherche, peut être utilisé de façon industrielle. La loi limite certains domaines d’invention comme les recherches bousculant la bioéthique. Elle distingue également le brevet de la création artistique, celle-ci relevant du droit d’auteur.
L’avocat en droit de la propriété intellectuelle à Lyon accompagne son client durant les démarches requises afin de valoriser le résultat des recherches. Il rédige la description de l’invention, précise les points d’innovation, définit l’objet de la protection requise…

Le dépôt de dessin ou modèle industriels

L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit résulte d’un travail d’invention, ayant requis des dessins, esquisses… Le dépôt de dessin ou modèle industriels a pour but de protéger la création intellectuelle concernée. La protection dure cinq ans et le titre peut être renouvelé quatre fois.
Le dépôt de dessin concerne une figure à deux dimensions, l’œuvre peut avoir un caractère ornemental ou esthétique, caractérisé par ses lignes, ses contours ou ses couleurs… Le dépôt de modèle concerne un objet en relief, matérialisé comme une sculpture, la coupe d’un habit, la forme d’un véhicule… se distinguant par la texture et les matériaux ou la forme. L’avocat en droit de la propriété intellectuelle conseille le client sur les démarches. Il rédige pour son compte toute demande de protection particulière, il veille à mener les actions en opposition ou en contrefaçon le cas échéant.

Le droit d’auteur

La création d’une œuvre de l’esprit confère à son auteur « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette disposition du Code de la propriété intellectuelle pose les bases du droit d’auteur, qui comporte des attributs moraux et intellectuels ainsi que des attributs patrimoniaux. Concrètement, l’auteur d’une œuvre jouit de droits moraux sur cette œuvre, des droits personnels, perpétuels, insaisissables, inaliénables et imprescriptibles, qu’il transmet à ses ayants droit et héritiers à sa mort.
Les droits patrimoniaux sont cessibles aux héritiers et ayants droit à la mort de l’auteur, ils peuvent être cédés par contrat. Ce sont les droits d’exploitation, comprenant notamment le droit de reproduction, le droit de représentation, ainsi que le droit de suite. Dans les faits, toute utilisation publique de l’œuvre de l’auteur lui confère le droit de percevoir une rémunération sur cette utilisation. Aucune reproduction ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’auteur, sauf quelques exceptions (extrait à visée pédagogique, citation…). Le Code de la propriété intellectuelle précise que le fait de détenir l’œuvre (un tableau acheté, par exemple) se limite à son aspect matériel, mais n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur ladite œuvre.
L’avocat en droit de la propriété intellectuelle au Barreau de Lyon conseille et assiste l’auteur notamment sur la gestion de ses droits patrimoniaux. L’avocat intervient pour la rédaction de contrat de partenariat concernant l’exploitation de l’œuvre, afin que l’accord conclu soit bénéfique à l’auteur de manière durable.

L’appellation d’origine contrôlée

appellation d’origine contrôlée L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est un label destiné à qualifier un produit en lui conférant des propriétés spécifiques relatives à sa production. L’AOC répond à un processus de fabrication relevant d’un savoir-faire régional et traditionnel, c’est-à-dire rattaché à une zone géographique, en termes de production et de transformation. Pour obtenir cette qualification, l’inscription s’effectue auprès de l’Institut national des appellations d’origine, qui relève du ministère de l’Agriculture. Pour obtenir ce label, le demandeur doit remplir les conditions définies par un cahier des charges précis. L’enregistrement d’un produit à l’AOC en France ne concerne plus que le vin depuis 2012. Les autres produits, enregistrés au niveau européen, portent l’appellation d’origine protégée (AOP).
L’avocat en droit de la propriété intellectuelle analyse les conditions requises par le cahier des charges, conseille le client sur les points juridiques délicats et procède aux démarches requises pour obtenir l’appellation d’origine contrôlée. L’obtention du label permet d’offrir un produit de qualité reconnue tout en préservant un savoir-faire traditionnel et régional, soit le patrimoine du terroir.
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